Lignes directrices pour les candidat(e)s :

 

 

Objet de l’étude

 Réalisation d’une étude comparative sur Tamazight au Maroc :  Entre les lois nationales et les différents instruments et conventions internationales des DH .

 

Cet appel à service s’inscrit dans le cadre du projet:

Développement et promotion des droits linguistiques et culturels Amazighs

Mis en œuvre par :

La Fédération Nationale des Associations Amazighes « FNAA »

Appuyé par : le Ministère d’Etat Délégué aux Droits de l’Homme

 

Date limite de soumission:  20/04/2018

 

Contexte de l’étude

Depuis 1991, et après l’adoption de la charte d’Agadir par les associations Amazighes, le dynamisme du mouvement Amazigh tend vers l’évocation d’une approche constitutionnelle dans ses revendications cette dynamique a abouti a une  affirmation de l’Etat dans l’article 5 de La constitution Et parmi les points les plus importants de ce document, concernant le mouvement Amazigh, figure l’article 5 dont la teneur suit : «L’Amazighe constitue une langue officielle de l’État, en tant que patrimoine commun à tous les marocains sans exception. Une loi organique définit le processus de mise en œuvre du caractère officiel de cette langue, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et aux domaines prioritaires de la vie publique, et ce afin de lui permettre de remplir à terme sa fonction de langue officielle.

A cet effet, et vu ses missions en tant qu’organisme civil non gouvernemental, et conformément à l’article 5 de la constitution, le bureau exécutif du Réseau Amazighe a décidé de recourir à la plaidoirie, à l’effet de promulguer la loi organique pour mettre en œuvre le caractère officiel de la langue Amazighe, et contribuer à fournir des conditions convenables avant la promulgation de cette loi organique, d’une manière à préparer l’espace publique à accueillir et intégrer la langue Amazighe dans les divers domaines de la vie publique, notamment le domaine de l’éducation, de l’administration publique, et les secteurs de la justice, et des médias,

Pourtant, le projet de loi organique n’a eu le jour jusqu’au septembre 2016 avec des lacunes enregistrées,  soit au niveau de l’approche utilisée ou au niveau du contenue de lois qui a exclus plusieurs aspects à savoir l’exclusion maintenue de la langue Amazighe des tribunaux qui avait été l’une des raisons majeures de l’émergence du Mouvement Amazigh et l’une de ses revendications principales.

 

Dans ce contexte, la fédération Amazighe FNAA, dans le cadre du projet développement et promotion des droits linguistiques et culturels Amazighs, prévois le lancement d’une étude pour analyse de la loi organique   de l’officialisation de la langue Amazighe afin d’identifier davantage les  limites de cette loi et ses oppositions par rapport à la constitution et aux déférentes conventions internationales.

 

Objectif général de la mission :

  1. Evaluer les lois nationales pour mettre en œuvre le caractère officiel de la langue Amazighe.
  2. Proposer des recommandations et des orientations stratégiques appropriées pour engager des réformes sur les lois en vue de définir d’une manière correcte l’officialisation de la langue Amazighe dans les divers domaines de la vie publique.

 

Objectifs spécifiques de la mission :

Conformément à la méthodologie et aux orientations fournies par la fédération FNAA, le consultant  doit Réaliser une étude comparative sur : Tamazight au Maroc : entre les lois nationales et les différents instruments et conventions internationales sur la base des éléments suivants :

  1. Effectuer un examen détaillé de la littérature et de la documentation nationale existante, ainsi qu’ une analyse de la loi organique de l’officialisation de la langue Amazighe par rapport à la constitution marocaine et aux différents instruments et conventions internationales.
  2. Définir les limites de cette loi à atteindre les objectifs de l’officialisation  de la langue Amazighe.

 

Détermination de la méthodologie adoptée :

Il s’agit d’élaborer une note qui retrace une présentation détaillée de la méthodologie proposée pour réaliser la présente étude, y compris les moyens qui seront mis en œuvre pour mener à bien cette mission. La méthodologie devra tenir compte de l’approche participative en intégrant les acteurs concernés, y compris les acteurs de la société civile Amazighe et les acteurs dans le domaine juridique et institutionnel.

La méthodologie à utiliser devra être quantitative et qualitative et inclure une revue documentaire, pour obtenir un état des lieux des études et données existantes désagrégées relatives en tout ou en partie au principe d’intérêt à l’officialisation de la langue Amazighe, y compris une rapide analyse diagnostique. La phase d’analyse quantitative tiendra compte aussi bien des informations recueillies auprès des registres des institutions publiques.

 

 Collecte et analyse des données :

Cette phase comprend les séances de consultation, les visites de terrain, ainsi que les entretiens et autres méthodes proposées pour la collecte des données. Suite à l’étape de collecte de données, Le/La consultant(e) procédera à une analyse des données recueillies laquelle sera retranscrite dans un rapport intermédiaire de l’étude.

 

Présentation des résultats préliminaires de l’étude :

Lors d’un atelier Le/La consultant(e)  présentera les résultats principaux identifiés et une ébauche de conclusions et recommandations, lors d’un atelier participatif avec les acteurs consultés et les membres du comité de suivi de la FNAA. Les documents préliminaires à présenter lors de l’atelier participatif sont les suivants :

  1. Un rapport intermédiaire d’analyse sur la loi organique de l’officialisation de la langue Amazighe ;
  2. Un projet de rapport  à l’attention des acteurs judiciaires, qui présentera les lacunes, les limites et les recommandations pour adopter une loi organique conforme aux attentes.

 

Rédaction des documents finaux de l’étude :

Cette étape comprend la rédaction du rapport d’analyse final qui devrait contenir un résumé exécutif, une introduction, une présentation de la méthodologie employée, une analyse des résultats observés, des propositions d’améliorations, des illustrations graphiques et des annexes, le cas échéant. Le résumé exécutif sera rédigé en arabe et en français et présentera les principales conclusions et recommandations (5 pages au max). Le rapport s’accompagnera également d’une présentation Powerpoint de l’étude en français, arabe.

 

Livrables attendus :

Les livrables attendus de la consultation sont les suivants :

Livrable 1 : Une note méthodologique en français d’environ 10-15 pages présentant en détail la méthodologie adoptée, la justification des choix méthodologiques, les outils de collecte de données : questionnaires, guides d’entretien, guides de focus groupe, l’approche préconisée pour le traitement et l’analyse de données, échéancier….. ;

Livrable 2 : Un rapport intermédiaire d’analyse en arabe d’environ 70 pages présentant les constats préliminaires ;

Livrable 3 :  Le rapport final d’analyse de l’étude en arabe et en français d’environ 120 pages, y compris un résumé exécutif annonçant les principales révélations de l’étude, des illustrations graphiques et des conclusions/recommandations ;

Livrable4 : Une présentation PowerPoint des résultats de l’étude, en version électronique (arabe, français) ;

Livrable 5. Un résumé exécutif des résultats de l’étude, environ 5-10 pages (arabe, français a)

 

 Délais prévisionnels de la consultation :

L’étude se déroulera en 90 jours ouvrables sur une période de quatre mois selon le planning suivant :

 

Activités Date /2018
Publication de l’appel à étude   10 Avril
Date butoir de réception des offres   20/4/
Evaluation des propositions   25/04/
Réunion du comité de sélection et de choix du prestataire   28/04/
Elaboration draft contrat de prestation    30/05/
Réunion de cadrage avec le prestataire retenu  02/05/
Signature du contrat avec le prestataire   02/05/
Tdr Draft 1 du rapport   30 juin
Présentation de la version finale   15/07/
Draft 2 du rapport   30/07/
Edition et impression de la version arabe et française  Septembre
Evènement public national à Rabat pour présentation du rapport  Fin sept

 

 Profil recherché du/de la consultant(e) / bureau d’études :

Le/La consultant(e) / bureau d’études devra répondre aux conditions suivantes :

  • Disposer d’une formation postuniversitaire de niveau master, de préférence dans le domaine du Droit (droit de la famille, droit international privé), ou en sciences politiques ou équivalent ;
  • Etre familier avec la jurisprudence applicable en matière civile, ainsi que les dernières études et recherches y sont liées, au niveau national et international ;
  • Disposer d’au moins deux ans d’expérience professionnelle dans un domaine en lien avec le thème de la présente étude. Une expérience pratique en juridiction est un atout ;
  • Démontrer une excellente maîtrise des outils de consultation participatifs et de l’analyse des données quantitatives et qualitatives ;
  • Démontrer de solides capacités rédactionnelles pour l’élaboration d’études et d’analyses juridiques ;
  • Avoir de très bonnes capacités rédactionnelles en arabe et français ;
  • Une bonne compréhension des cadres juridiques internationaux et nationaux et des  questions clés liées à la loi organique objet de cette étude.

 

Modalités de soumission :

Les propositions complètes doivent être reçues par  la FNAA au plus tard le 20 Avril 2018 (18H00 – heure locale) par E-mail à l’adresse suivante : fnaafederation@gmail.com

 

Le dossier de candidature est composé des éléments suivants :

  1. La note méthodologique y compris l’offre  dûment signé ;
  2. Le CV