Objet: Protestation contre la poursuite de la série d’élimination de l’amazighe au Maroc, afin de mettre fin à l’interdiction de porter le prénom amazigh « Ayour » depuis l’année 2004.
Lettre ouverte adressée à:
Monsieur le Chef du Gouvernement ;
Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
Monsieur le Ministre de la Justice et des Libertés ;
Monsieur le Délégué Ministériel chargé des Droits de l’Homme ;
Monsieur le Président du Conseil National des Droits de l’Homme ;
Messieurs les Présidents des Groupes Parlementaires au Parlement.
Azul fellawen,
Dans le cadre de l’observation et de suivi de la situation de la question amazighe au Maroc, nous avons le regret de vous informer que le Bureau Fédéral de la Fédération Nationale des Associations Amazighes a reçu, de nouveau, une plainte dont elle expose que le Service de l’état-civil à la Municipalité d’Outat El Haj, Préfecture-Province Boulemane a renoncé sur l’inscription du prénom amazigh « Ayour » El Hedioui – né le 17 novembre 2004- à Outat El Haj, qui l’a été déjà enregistré en vertu de l’acte de naissance n°349 en date du 27/12/2004 ; le service a intentionnellement radié ce prénom en le privant de sa personnalité juridique (ci-joint le premier acte de naissance qui porte le prénom « Ayour », et le second acte de naissance qui mentionne sa radiation).
Et Malgré la persistance des parents d’ »Ayour », le Service de l’état-civil susvisé, refuse à désister sur sa décision de radiation du prénom « Ayour »/ » أيور », qui signifie en langue amazighe : « la lune ». Pour en sortir, le service a demandé aux parents de suggérer un autre prénom la chose qui a privé l’enfant de la personnalité juridique jusqu’à maintenant, bien qu’il est inscrit à l’enseignement primaire suivant l’Attestation de Scolarité ci-jointe à la présente lettre.
Par conséquent, le Bureau Fédéral de la Fédération Nationale des Associations Amazighes, et compte tenu de la poursuite de l’interdiction d’inscrire les prénoms amazighs ; a le regret de vous déclarer sa protestation et son ressentiment de la politique d’apartheid, qui fait face à l’amazighs dans leur patrie, et notre refus dans ce contexte, de l’effet persistant de l’interdiction arbitraire et inexpliquée qui porte préjudice aux parents de la victime, malgré la multiplicité de notre correspondance et nos communiqués de désapprobation sur la persistance de Service de l’état-civil par son acte arbitraire et son excès de pouvoir.
Bien que les déclarations du Ministre de l’Intérieur qui énonce la mise en fin du problème de la violation du droit à la personnalité juridique, dont il a reconnu que il n’y a aucun arrêté qui interdit l’inscription des prénoms amazighs au sein du Service de l’état-civil, soit aux Communes Locales au Maroc ou auprès du Consulats marocains à l’étranger.
De ce fait, le Bureau Fédéral de la Fédération Nationale des Associations Amazighes, souhaite à vous adresser une lettre ouverte sur le sujet du droit à la personnalité juridique et le droit à l’identité, en renouvelant les demandes suivantes :
- Intervenir immédiatement pour rendre justice à la famille de la victime El Hedioui, et annuler la décision de radiation mentionnée à l’acte de naissance et inscrire le prénom « Ayour ».
- Mettre en vigueur les dispositions du deuxième alinéa de l’article 14 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ratifiée par le Maroc le 18 Décembre 197 ; par la création d’une institution conformément aux termes de la déclaration de Paris en 1993, qui se concentre sur la réception et l’examen des plaintes présentées par les individus et les groupes qui ont été victimes d’une violation d’un des droits énoncés à ladite Convention.
- Mettre en œuvre les engagements de l’Etat marocain approuvés aux traités conventionnels, y compris les engagements suivants:
- Lors de la discussion de son rapport périodique 17 et 18, devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations Unies, en mois Août 2010, particulièrement, en ce qui concerne le droit des citoyens marocains amazighs à choisir et inscrire les prénoms de la personnalité amazighe.
- En vertu des dispositions de la Constitution modifiée, laquelle elle reconnaît dans son préambule, les droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus et de la diversité des dimensions de l’identité marocaine, notamment, dans son article 5 qui approuve la constitutionnalisation de la langue amazighe comme étant une langue officielle.
- Lors de la discussion du Rapport de l’Examen Périodique Universel devant le Conseil des droits de l’Homme lors de sa dernière session tenue à Genève, le 20 Juin 2014, où le Maroc s’engage de respecter les nouvelles dispositions de la Constitution y compris le droit des amazighs à la nomination de leurs enfants par des prénoms amazighs.
- Par votre déclaration gouvernementale au début de 2012, où vous promettiez à respecter vos engagements dans le domaine des libertés et des droits à travers la mise en œuvre du circulaire du Ministre de l’Intérieur publié sous le n ° 3220 en date du 9 Avril 2010, et à respecter le choix et inscrire les enfants par des noms amazighs et assurer la mise en œuvre efficace de la correspondance du Ministère de l’Intérieur dans cet aspect.
- Modifier et annuler toutes les lois et les législations consacrées à la discrimination raciale au Maroc. Et adopter des politiques publiques par une approche des droits de l’Homme permettrait de surmonter la confusion submergée entre le gouvernement et le parlement pour la mise en œuvre des stipulations de la Constitution relatives aux droits linguistiques et culturels amazighs.
Par le Bureau Fédéral de la Fédération
Nationale des Associations Amazighes
Coordonnateur National: Ahmed ARHMOUCH
Ci-joints:
- Deux copies d’acte de naissance de la victime, avant et après la radiation et l’Attestation de Scolarité.
N.B : Une copie de la présente lettre sera adressée au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations Unies, sis au Palais des Nations à Genève.
